POLITIQUE DE RETOUR

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Il est précisé que ne sont pas des contrats à distance, même si une technique de communication à distance est utilisée, les contrats négociés en présence physique dans l'établissement du professionnel puis simplement finalisés à distance, ou inversement ébauchés à distance mais finalement conclus dans l'établissement (Dir. 2011/83, considérant 20 ; CJUE 21 déc. 2023, aff. C 38/21)

Les achats effectués directement en magasin ne bénéficient pas de ce droit légal de rétractation, sauf disposition commerciale particulière accordée par le vendeur.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel selon l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur par courriel (email) à shop@ewp.fr ou par courrier recommandé au 14 rue Gaillon, 75002 PARIS au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

Le client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

Le client connecté peut également effectuer sa demande directement en ligne en cliquant sur l'icône de profil située dans la barre de navigation, puis accédez à la page « Mes commandes ». Il clique alors sur le bouton « Droit de rétractation » de la commande concernée. Il accède à une page de confirmation lui permettant de vérifier sa demande avant de la valider au moyen du bouton « Confirmer ma demande de rétractation ». Cette fonctionnalité est mise à disposition sans frais. Dès validation de la demande, le professionnel adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable, par courrier électronique à l'adresse associée à son compte client. Cet accusé de réception mentionne notamment la date et l'heure de réception de la déclaration de rétractation.

Le remboursement se fera en accord avec les modalités décrites dans la section Remboursement.

L'ensemble des modalités détaillées (délais de remboursement, exclusions légales, adresse de retour, formulaire type de rétractation) est disponible dans notre Politique de retour.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner le produit au professionnel. L'adresse de retour sera donnée au consommateur lors de sa demande ou bien celui-ci pourra envoyer à l'adresse par défaut suivante :

Les produits doivent être retournés complets (accessoires, emballage, notice, etc.), dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine voire dans un emballage similaire, non endommagés par le consommateur.

Etant précisé que la responsabilité du client peut être recherchée dans le cas de dépréciation du ou des biens achetés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens et une décote appliquée à la valeur du ou desdits bien sera alors proposée à l'acheteur.

En cas de désaccord, le litige sera soumis à la diligence de la partie la plus diligente au médiateur puis au tribunal compétent.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

En application de l'article L 221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

• • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• • de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 221-13.